Modèle de conditions generales de vente

Conditions Générales de Vente EARL LANGEVINE – Clients professionnels – En vigueur au 01.02.2017
Art. 1 - Objet et champ d'application
1.1. Toute commande de produits implique l'acceptation sans réserve
par tout acheteur professionnel (« le client » ou « l’acheteur ») et son
adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales de
Vente qui prévalent sur tout autre document de l'acheteur, et
notamment sur toutes Conditions Générales d'Achat, sauf accord
préalable, exprès et par écrit de notre société. Elles ne s’appliquent pas
à la vente de produits aux clients consommateurs non professionnels.
1.2. Les présentes Conditions Générales de Vente constituent,
conformément à l'article L 441-6 du Code de commerce, le socle
unique de la relation commerciale entre les parties. Elles s’appliquent
sans exception ni réserve à tous produits cultivés, transformés et
commercialisés par notre société. Tout autre document et notamment
catalogues, prospectus, publicités, notices, n'a qu'une valeur
informative et indicative, non contractuelle.
1.3. Conformément à la réglementation, les présentes Conditions
Générales de vente sont systématiquement communiquées à tout
acheteur qui en fait la demande pour lui permettre de passer
commande. Elles sont également accessibles en ligne en
téléchargement sur notre Site Internet
« langevine.fr ».
1.3. Nous nous réservons le droit de déroger à certaines clauses des
présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des
négociations menées avec le client, par l'établissement de Conditions
de Vente Particulières.
1.4. Nous pouvons en outre, être amenés à établir des Conditions
Générales de Vente Catégorielles, dérogatoires aux présentes
Conditions Générales de Vente, en fonction du type de clientèle
considérée, déterminée à partir de critères objectifs. Dans ce cas, les
Conditions Générales de Vente Catégorielles s'appliquent à tous les
opérateurs répondant à ces critères.
1.5. Les présentes Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet
de modifications à tout moment, la version applicable à l'achat du client
est celle en vigueur au jour de la passation de commande.
1.6. Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un
manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations
visées dans les présentes Conditions Générales de Vente, ne saurait
être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en
cause.
Art. 2 - Commandes
2.1. Définition - Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur
nos produits, accepté par notre société. La transmission d’une
commande par le Client vaut commande ferme et définitive.
2.2. Devis - Sauf demande particulière, les commandes ne font pas
l’objet d’un devis préalable.
2.3. Modification - Dès acceptation de la commande par nos soins,
dont la confirmation est adressée au client par courrier postal,
électronique ou par télécopie, celle-ci présente un caractère
irrévocable. Toute demande de modification de la composition ou du
volume ne pourra être prise en compte par notre société que si la
demande est faite par écrit au moins 3 jours avant la date prévue pour
la fourniture des produits commandés et uniquement après acceptation
par notre société de la modification requise. Le cas échéant, ces
modifications donneront lieu à un ajustement du prix et pourront
entraîner une prolongation des délais de fabrication et/ou de livraison.
2.4. Annulation - En cas d'annulation de la commande par le client
après son acceptation par notre société, pour quelque raison que ce
soit hormis la force majeure, une somme correspondant à 30% du
montant total HT de la commande sera acquise à notre société et
facturée au Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du
préjudice ainsi subi.
2.5. Quantité - Compte tenu de l’aléa non dissociable de la production
agricole, la quantité produite et livrée peut s’avérer inférieure par
rapport à la quantité commandée. De ce fait, le montant qui sera
facturé peut différer par rapport au devis dans cette proportion. Le
client, en professionnel avisé, déclare être parfaitement conscient de
cette contrainte et déclare l’accepter et renoncer à réclamer à notre
société une réduction du tarif convenu ou une quelconque indemnité.
2.6. Garantie de solvabilité -Toutes les commandes que nous
acceptons d'exécuter le sont, compte tenu du fait que le client présente
les garanties financières suffisantes, et qu'il réglera effectivement les
sommes dues à leur échéance. Aussi, si notre société a des raisons
sérieuses de craindre des difficultés de paiement de la part du client à
la date de la commande, ou postérieurement à celle-ci, ou encore si le
client ne présente pas les mêmes garanties qu'à la date d'acceptation
de la commande, notre société peut subordonner l'acceptation de la
commande ou la poursuite de son exécution à un paiement comptant
ou à la fourniture, par le client, de garanties au profit de notre société.
En cas de refus par le client de ces conditions, notre société pourra
refuser d'honorer la commande et de livrer la marchandise concernée,
sans que le client ne puisse arguer d'un refus de vente injustifié, ou
prétendre à une quelconque indemnité. De même, dans le cas où un
client passe une commande à notre société sans avoir procédé au
paiement d’une commande précédente, notre société pourra refuser
d'honorer la commande et de livrer la marchandise concernée, sans
que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour
quelque raison que ce soit.
Art. 3 - Livraisons
3.1. Définition - Il faut entendre par livraison soit l’enlèvement à notre
ferme des marchandises commandées par le client, soit la délivrance
par nos soins, au départ de notre ferme, desdites marchandises, ceci
en fonction de la quantité commandée, ainsi qu’il l’est spécifié sur
chaque devis.
3.2. Délais – Les livraisons sont effectuées dans un délai de 7 jours à
compter de l’acceptation par notre Société de la commande. Ce délai
de livraison n’est donné qu'à titre informatif et indicatif, celui-ci
dépendant notamment des aléas de production, des transporteurs ou
encore de l'ordre d'arrivée des commandes. Notre société s'efforcera
néanmoins de respecter les délais et d’exécuter les commandes, sauf
dans les cas de force majeure ou de circonstances hors de son
contrôle, visés à l’article 8.
3.3. Retards - Tout retard de moins de 5 jours par rapport aux délais
indicatifs de livraison initialement prévus ne saurait justifier une
résiliation de la commande passée par le client et enregistrée par notre
société ni une quelconque indemnisation. En cas de retard d’au moins
5 jours, non justifié par l’une des causes visées à l’article 3.2 ci-dessus,
le client pourra résilier la commande suivant les modalités prévues à
l’article 8.3. Toute somme versée à la commande lui serait alors
remboursée dans un délai maximum de 14 jours. En tout état de cause,
un retard de livraison, quelle qu’en soit la cause, ne saurait donner lieu
à dommages et intérêts. Les clauses pénales figurant sur les
documents commerciaux de nos clients à cet égard nous sont
inopposables.
3.4. Lieu - Le lieu de livraison est soit notre ferme en cas d’enlèvement
direct des marchandises par le client, soit l’adresse indiquée par le
client au moment de sa commande. La délivrance et la remise des
produits pourront avoir lieu en tout autre lieu désigné par l'acheteur,
aux frais de ce dernier. De même, en cas de demandes particulières de
l'acheteur concernant les conditions d'emballage ou de transport des
produits commandés, dûment acceptées par écrit par notre société, les
coûts liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire.
3.5. Risques - Le transfert des risques sur les produits vendus par
notre société s'effectue à la livraison, telle que définie à l’article 3.1 cidessus.
Il appartient au client, en cas d'avarie des marchandises
livrées ou de manquants, d'effectuer toutes les réserves nécessaires
auprès du transporteur. Toute livraison n'ayant pas fait l'objet de
réserves par lettre recommandée avec AR dans les 3 jours de sa
réception auprès de notre société, sera considérée comme acceptée
par le client. La responsabilité de notre société ne peut en aucun cas
être mise en cause pour des faits, survenus en cours de transport, de
destruction, avaries, perte ou vol, même si elle a choisi le transporteur.
3.6. Vices apparents - Sans préjudice des dispositions à prendre par
le client vis-à-vis du transporteur, en cas de vices apparents ou de
manquants, toute réclamation, quelle qu'en soit la nature, portant sur
les produits livrés, ne sera acceptée par notre société que si elle est
effectuée par écrit, en lettre recommandée avec AR, dans le délai de 3
jours prévu à l'article 3.4. Il appartient à l'acheteur de fournir toutes les
justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés, notre
société se réservant le droit de procéder, directement ou indirectement,
à toute constatation et vérification sur place. La réception sans réserve
des produits commandés par le client couvre tout vice apparent et/ou
manquant. Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par
le client sans l'accord préalable exprès et par écrit de notre société.
Les frais de retour ne seront à notre charge que dans le cas où un vice
apparent est effectivement prouvé. Le client ne pourra demander à
notre société que le remplacement des articles non conformes et/ou le
complément à apporter pour combler les manquants aux frais de celleci,
sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité
ou à la résolution de la commande. La réclamation effectuée par
l'acquéreur dans les conditions et selon les modalités décrites par le
présent article ne suspend pas le paiement par le client des
marchandises concernées aux échéances convenues.
Art. 4 - Tarif - Prix
4.1. Tarifs - Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la
passation de la commande. Les tarifs en vigueur correspondent aux
tarifs transmis au Client par voie électronique, lesdits tarifs étant alors
valables pour une durée de 24 heures. Les tarifs sont remis à jour au
1er mars de chaque année.
4.2. Prix - Les prix sont nets et HT, TVA au taux en vigueur, transport et
emballage compris. En cas de modification ultérieure du taux de TVA,
le nouveau taux sera automatiquement répercuté sur la facture. Les
prix ne comprennent pas les éventuels frais de douane et les
assurances qui restent à la charge de l'acheteur.
Art. 5 - Modalités de règlement
5.1. Paiement - Nos conditions de règlement sont les suivantes, sauf
accord spécifique : pour toute première commande d’un nouveau
client, il sera exigé un paiement comptant de la totalité du montant TTC
de la commande portant sur des produits en stock. Sera considéré
comme nouveau client, pour l’application de la présente clause, tout
acheteur n’ayant passé aucune commande de produits auprès de notre
société au cours des 12 mois précédents. A partir de la deuxième
commande, et sous réserve des dispositions de l’article 2.6., le
paiement est exigible en un seul règlement, par chèque bancaire,
virement bancaire, traite ou LCR. Seul l’encaissement effectif sera
considéré comme valant complet paiement. Les règlements par carte
bancaire ne sont pas acceptés. Aucun escompte ne sera accordé pour
règlement anticipé, sauf accord particulier. L’acompte ne peut en aucun
cas être qualifié d’arrhes.
5.2. Non-paiement - Tout montant TTC non réglé à l'échéance
donnera lieu au paiement par le client de pénalités fixées au plus fort
des deux taux suivants : 3 fois le taux d'intérêt légal ou 5%. Ces
pénalités sont exigibles de plein droit et seront d'office portées au débit
du compte du client. Nous nous réservons en outre le droit de
suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours ou de
diminuer ou d'annuler les éventuelles remises accordées au client
défaillant. Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement,
d'un montant de 40 euros, sera due de plein droit et sans besoin d’une
notification préalable par le client en cas de retard de paiement. Nous
nous réservons le droit de demander une indemnisation
complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés
dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.
Art. 6 - Réserve de propriété
6.1. Le transfert de propriété de nos produits est suspendu jusqu'à
complet paiement du prix de ceux-ci par le client, en principal et
accessoires, même en cas d'octroi de délais de paiement.
6.2. De convention expresse, notre société pourra faire jouer les droits
qu'elle détient au titre de la présente clause, pour l'une quelconque de
ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du client,
ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés,
et notre société pourra les reprendre ou les revendiquer en
dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de
son droit de résolution des ventes en cours.
6.3. En cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou
de liquidation des biens, les commandes en cours seront
automatiquement annulées, et notre société se réserve le droit de
revendiquer les marchandises en stock.
6.4. La présente clause de réserve de propriété n'empêche pas que les
risques des marchandises soient transférés à l'acheteur dès
l’enlèvement ou leur délivrance au transporteur par notre société.
L'acheteur s'oblige, en conséquence, à faire assurer, à ses frais, les
produits commandés, au profit de notre société, par une assurance ad
hoc, jusqu'au complet transfert de propriété et à en justifier à ce dernier
lors de la livraison. A défaut, nous serions en droit de retarder la
livraison jusqu'à la présentation de ce justificatif.
Art. 7 – Garanties légales et contractuelles
7.1. Nature - Notre société garantit ses produits contre leur nonconformité
à la commande et les vices cachés, conformément à la loi,
les usages, la jurisprudence, et dans les conditions suivantes. Notre
garantie ne s'applique qu'aux produits issus de notre société qui sont
devenus régulièrement la propriété de l'acheteur. La garantie forme un
tout indissociable avec le produit vendu par notre société et cesse si
celui-ci est revendu, altéré, transformé ou modifié.
7.2. Limites - La garantie est limitée au remplacement ou au
remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice.
Notre société remplacera les produits sous garantie jugés défectueux.
Cette garantie couvre également les frais de transport. Le
remplacement des produits défectueux n'aura pas pour effet de
prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.
7.3. Exclusions - Toute garantie est exclue en cas de négligence et
notamment conditions de stockage inappropriées de la part de
l'acheteur, comme en cas de force majeure. La garantie ne s'applique
pas non plus au cas de détérioration provenant de choc, chute,
négligence, défaut de surveillance.
7.4. Mise en oeuvre - Afin de faire valoir ses droits, le client devra,
sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer notre
société, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de
21 jours à compter de leur découverte, en accompagnant si possible sa
réclamation de photographies. Il incombe au client de prouver le jour
de cette découverte.
Art. 8 - Force majeure
8.1. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les
événements indépendants de la volonté des parties, qu'elles ne
pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu'elles ne
pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur
survenance rend totalement impossible l'exécution des obligations.
Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits
déchargeant notre société de son obligation de livrer dans les délais
initialement prévus : les grèves de la totalité ou d'une partie du
personnel de notre société ou de ses transporteurs habituels,
l'incendie, l'inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des
pannes fortuites, l'impossibilité d'être approvisionné en matière
première, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers,
grève ou rupture d'approvisionnement EDF-GDF, ainsi que toute autre
cause de rupture d'approvisionnement imputable à nos fournisseurs.
8.2. Dans de telles circonstances, notre société préviendra le client par
écrit dans les 48 heures de la survenance des événements, le contrat
liant notre société et le client étant alors suspendu de plein droit sans
indemnité, à compter de la date de survenance de l'événement.
8.3. Si l'événement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date
de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par notre société
et son client pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans
qu'aucune des parties puisse prétendre à l'octroi de dommages et
intérêts. Cette résiliation prendra effet à la date de première
présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception
dénonçant ledit contrat de vente.
Art. 9 - Données nominatives
9.1. Notre société peut être amenée à collecter et conserver dans ses
fichiers informatiques des informations personnelles relatives à ses
clients, dans la stricte mesure où une telle conservation est nécessaire
pour le traitement de la commande en cours ou des commandes
ultérieures et en tout état de cause pendant une durée maximum de 10
ans.
9.2. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978
modifiée, le client dispose d’un droit d’accès et de rectification des
données personnelles le concernant, en écrivant à notre société, avec
mention de ses nom, prénom et adresse. Le client peut également,
pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement de données le
concernant.
9.3. Notre société s’oblige à ne pas communiquer à des tiers les
données personnelles concernant le client sans son autorisation écrite.
Art. 10 - Propriété intellectuelle
Notre société, ou ses partenaires, est titulaire de tous les droits de
propriété intellectuelle sur les photographies, dessins, logos, et d’une
manière générale de tous les contenus visuels et sonores figurant dans
ses catalogues, sa documentation commerciale et son Site Internet. Le
client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation sous quelque
forme et par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation expresse,
écrite et préalable de notre société, qui peut subordonner son accord à
une contrepartie financière.
Art. 11 - Litiges - Election de domicile - Droit applicable
11.1. Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu,
concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa
résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au tribunal
de commerce de ANGERS.
11.2. L'élection de domicile est faite par notre société en son siège
social et par le client à son adresse indiquée au moment de sa
commande.
11.3. De convention expresse entre les parties, les présentes
Conditions Générales de Vente et les opérations d'achat et de vente
qui en découlent sont régies par le droit français.